T.V.A

Conformément à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI), l’or d’investissement bénéficie d’une exonération spécifique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

1.1. Formes admissibles d’or d’investissement

a) Barres, lingots ou plaquettes

• Pureté minimale : 995/1000 (soit 99,5 %).
• Poids : supérieur à un gramme, répondant aux normes du London Bullion Market Association (LBMA) ou d’autres marchés reconnus.
• Peuvent être représentés ou non par des titres.

b) Pièces d’or

• Pureté minimale : 900/1000 (soit 90 %).
• Date de frappe : postérieure à 1800.
• Cours légal : doivent avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine.
• Prix de vente : ne doit pas excéder 80 % de la valeur de l’or contenu au moment de la vente.

Base légale :

• Article 344 0 A de l’annexe III du CGI
• Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998
• BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA (article 298 sexdecies A du CGI) :

• Livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations d’or d’investissement.
• Prestations de services étroitement liées à ces opérations, réalisées par un assujetti.

Les opérations suivantes ne sont pas exonérées, et sont donc soumises à la TVA selon l’article 298 sexdecies B du CGI :

• Transactions ne répondant pas aux critères définis pour l’or d’investissement.
• Or destiné à un usage industriel, bijouterie ou autres utilisations commerciales.
• Services liés à de l’or non qualifié comme or d’investissement.

Les entreprises peuvent opter pour l’imposition à la TVA des opérations normalement exonérées, dans les conditions de l’article 298 sexdecies B.
Deux possibilités :

• Soumettre les livraisons d’or d’investissement à la TVA volontairement.
• Facturer pour le compte d’un tiers, en agissant comme intermédiaire.

L’assujetti peut déduire la TVA dans les cas suivants :

• Si l’or d’investissement est soumis volontairement à la TVA.
• Si l’or est destiné à être transformé en or d’investissement.
• Pour les services liés à la transformation ou commercialisation de cet or.

Base légale :

• Article 271 du CGI
• BOFiP-TVA-DED-10-10-10

Les entreprises comme GOLD & SILVER FRANCE PARIS doivent :

• Tenir une comptabilité distincte entre :
  • Opérations exonérées (article 298 sexdecies A),
  • Opérations soumises à option (article 298 sexdecies B),
• Identifier les clients lors de transactions d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, et conserver les pièces justificatives pendant au moins six ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales).
• Justifier la qualité d’or d’investissement par des certificats d’essai ou documents d’origine.

Les opérations d’import/export de métaux précieux sont encadrées par :

• Les règles douanières de l’Union européenne (code des douanes de l’UE – CDU),
• Les déclarations de TVA à l’importation (autoliquidation obligatoire depuis 2022, sauf exceptions),
• L’obligation de respecter les formalités TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

• Code général des impôts : articles 298 sexdecies A à D, 283, 271, etc.
• Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA
• Directive 98/80/CE concernant les régimes particuliers applicables à l’or d’investissement
• BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) :
  • BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20
  • BOFiP-TVA-DED-10-10-10
• Code des douanes de l’Union européenne (CDU)
• Livre des procédures fiscales (LPF) – article L.102 B
• Règlement TRACFIN.