T.V.A

Réglementation de la TVA sur les Métaux Précieux

1. Exonération de TVA pour l’Or d’Investissement

Conformément à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI), l’or d’investissement bénéficie d’une exonération spécifique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

1.1. Formes admissibles d’or d’investissement

a) Barres, lingots ou plaquettes

  • Pureté minimale : 995/1000 (soit 99,5 %).
  • Poids : supérieur à un gramme, répondant aux normes du London Bullion Market Association (LBMA) ou d’autres marchés reconnus.
  • Peuvent être représentés ou non par des titres.

b) Pièces d’or

  • Pureté minimale : 900/1000 (soit 90 %).
  • Date de frappe : postérieure à 1800.
  • Cours légal : doivent avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine.
  • Prix de vente : ne doit pas excéder 80 % de la valeur de l’or contenu au moment de la vente.

Base légale :

  • Article 344 0 A de l’annexe III du CGI
  • Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998
  • BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20

2. Opérations Exonérées de TVA

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA (article 298 sexdecies A du CGI) :

  • Livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations d’or d’investissement.
  • Prestations de services étroitement liées à ces opérations, réalisées par un assujetti.

3. Opérations Assujetties à la TVA

Les opérations suivantes ne sont pas exonérées, et sont donc soumises à la TVA selon l’article 298 sexdecies B du CGI :

  • Transactions ne répondant pas aux critères définis pour l’or d’investissement.
  • Or destiné à un usage industriel, bijouterie ou autres utilisations commerciales.
  • Services liés à de l’or non qualifié comme or d’investissement.

4. Options fiscales pour les assujettis

4.1. Soumission volontaire à la TVA

Les entreprises peuvent opter pour l’imposition à la TVA des opérations normalement exonérées, dans les conditions de l’article 298 sexdecies B.
Deux possibilités :

  • Soumettre les livraisons d’or d’investissement à la TVA volontairement.
  • Facturer pour le compte d’un tiers, en agissant comme intermédiaire.

4.2. Droit à déduction

L’assujetti peut déduire la TVA dans les cas suivants :

  • Si l’or d’investissement est soumis volontairement à la TVA.
  • Si l’or est destiné à être transformé en or d’investissement.
  • Pour les services liés à la transformation ou commercialisation de cet or.

Base légale :

  • Article 271 du CGI
  • BOFiP-TVA-DED-10-10-10

5. Responsabilité en matière de TVA

5.1. Paiement par le destinataire

Dans certains cas, la TVA est due par le destinataire de l’or (article 283, 2 du CGI), notamment dans les cas de transfert d’or industriel entre professionnels.

5.2. Responsabilité solidaire

En vertu de l’article 283, 4 du CGI, le vendeur peut être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA si l’acheteur ne la reverse pas à l’administration fiscale.

6. Obligations comptables et de traçabilité

Les entreprises comme GOLD & SILVER FRANCE PARIS doivent :

  • Tenir une comptabilité distincte entre :
    • Opérations exonérées (article 298 sexdecies A),
    • Opérations soumises à option (article 298 sexdecies B),
  • Identifier les clients lors de transactions d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, et conserver les pièces justificatives pendant au moins six ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales).
  • Justifier la qualité d’or d’investissement par des certificats d’essai ou documents d’origine.

7. Importation et exportation d’or et d’argent

Les opérations d’import/export de métaux précieux sont encadrées par :

  • Les règles douanières de l’Union européenne (code des douanes de l’UE – CDU),
  • Les déclarations de TVA à l’importation (autoliquidation obligatoire depuis 2022, sauf exceptions),
  • L’obligation de respecter les formalités TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

8. Sources et Références légales

  • Code général des impôts : articles 298 sexdecies A à D, 283, 271, etc.
  • Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA
  • Directive 98/80/CE concernant les régimes particuliers applicables à l’or d’investissement
  • BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) :
    • BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20
    • BOFiP-TVA-DED-10-10-10
  • Code des douanes de l’Union européenne (CDU)
  • Livre des procédures fiscales (LPF) – article L.102 B
  • Règlement TRACFIN.

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